La succession en l’absence de testament à Madagascar

Ordre des héritiers et démarches à suivre

Perdre un proche sans qu’il ait laissé de testament soulève une question centrale : qui hérite, et dans quel ordre ? La loi malgache relative aux successions et donations encadre précisément cette situation à travers un ordre légal d’héritiers et une série de formalités obligatoires, de l’acte de notoriété jusqu’à la mutation des biens immobiliers.

À retenir : en l’absence de testament — ou si la succession n’est que partiellement testamentaire — c’est la loi, et non la volonté du défunt, qui désigne les héritiers selon un ordre strict de 9 classes.

Ordre légal des héritiers

L’article 16 de la Loi n°68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations fixe l’ordre dans lequel les héritiers sont appelés, sans distinction de sexe ni de primogéniture. Concrètement, cela signifie qu’aucun héritier n’est privilégié en raison de son sexe ou de son rang de naissance : une fille hérite dans les mêmes conditions qu’un fils, et un cadet dans les mêmes conditions qu’un aîné.

Mise à jour législative : la Proposition de loi n°002-2021/PL (présentée par la Députée Rakotomanga Lantoarivola Sedera, élue à Antananarivo II, Deuxième Questeure de l’Assemblée nationale) modifie l’article 16 et remonte le conjoint survivant en 3ᵉ classe, avant les père et mère. L’ordre ci-dessous reflète cette version (nouveau) de l’article 16 ; à vérifier, le cas échéant, que ce texte a bien été adopté et promulgué avant toute application.

Cet ordre comprend 9 classes d’héritiers, appelées successivement :

1. Les enfants — première classe appelée à la succession.
2. Les petits-enfants — à défaut d’enfants du défunt.
3. Le conjoint survivant — depuis la réforme portée par la Proposition de loi n°002-2021/PL, qui l’avance devant les ascendants et collatéraux.
4. Les père et mère — à défaut de descendants directs et de conjoint survivant.
5. Les frères et sœursLes enfants des frères et sœurs — c’est-à-dire les neveux et nièces du défunt.
6. Les oncles et tantes
7. Les cousines germaines et cousins germains
8. L’État — dernier appelé, en l’absence de tout héritier dans les classes précédentes (succession dite vacante).

La liquidation d’une succession suit ensuite plusieurs étapes obligatoires, présentées ci-dessous : l’établissement de l’acte de notoriété, la déclaration fiscale de succession, le partage du patrimoine entre les héritiers et, le cas échéant, la mutation des biens immobiliers auprès de la Conservation de la Propriété Foncière.

L’acte de notoriété après décès (« fanamarinana maha-mpandova »)

L’acte de notoriété après décès énonce les héritiers. Il s’agit d’un acte par lequel des témoins déclarent avoir connu le défunt, attestent de son décès et affirment qui sont ses héritiers.

Établi par un Officier public, il peut être réalisé :

• par le maire à la Commune (en cas de décès récent) ;
• chez le Notaire ;
• en dernier recours, au Tribunal.

Pièces généralement requises :

• l’acte de décès ;
• les certificats de résidence et photocopies légalisées d’une pièce d’identité de quatre témoins majeurs ;
• le livret de famille ou toutes autres pièces justificatives de la qualité d’héritier.

La déclaration de succession (« tombam-pananana »)

La déclaration de succession est une formalité fiscale permettant de s’acquitter des impôts liés à la succession. Elle doit être déposée au Centre fiscal du lieu de la dernière résidence du défunt et présume de la qualité d’héritiers ainsi que de la consistance du patrimoine, en l’absence de contestation.

Pièces à annexer à la déclaration :

• l’acte de notoriété ;
• les preuves ou justificatifs de propriété des biens (certificats de situation juridique des biens immobiliers, attestation bancaire, photocopies des cartes grises des véhicules, statuts de sociétés, etc.).

Le partage des biens

Principe : « Nul ne peut être contraint de rester en indivision. » Tout héritier peut donc demander le partage du patrimoine à tout moment.

Le partage amiable

Les copartageants s’entendent sur la répartition du patrimoine :

• par acte sous seing privé, devant ensuite être homologué au tribunal ou déposé chez le notaire ;
• par acte authentique, rédigé directement par un notaire.

Le partage judiciaire

Il intervient principalement dans deux cas :

• désaccord ou refus d’un héritier : tout héritier peut alors saisir le tribunal pour ordonner le partage ;
• présence d’un héritier aliéné, mineur ou absent non représenté : des lots sont fixés puis répartis par tirage au sort, un notaire étant désigné par le tribunal pour ces procédures.

La mutation des biens immobiliers

L’un des héritiers ou le notaire en charge de la succession rédige une réquisition adressée au Conservateur de la Propriété Foncière (Domaines) pour opérer le transfert.

Pièces à joindre à la réquisition :

• l’acte de notoriété et l’acte de décès ;
• le certificat de paiement des droits de succession ;
• l’acte de partage (s’il a eu lieu) ;
• les duplicatas du titre foncier ou autres titres de propriété.

L’article 16 de la loi relative aux successions et donations énonce qu’en l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre: les enfants, les petits-enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les enfants des frères et sœurs, les oncles et tantes, les couLa succession en l’absence de testament

Auteur : Maître Olivia Rajerison

Source : https://lhebdo.mg/02/07/2018/la-succession-en-labsence-de-testament/