La question de la double nationalité malgache-française revient constamment dans les consultations de la communauté franco-malgache, en particulier chez les descendants de familles installées à Madagascar depuis plusieurs générations. La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît : le droit malgache n’organise pas la double nationalité comme un statut stable et pleinement reconnu, mais il ménage plusieurs situations dans lesquelles elle existe de fait, temporairement ou durablement.

1. Le principe : Madagascar n’organise pas la double nationalité

Le Code de la nationalité malgache ne reconnaît pas explicitement la double nationalité comme un statut permanent choisi librement par l’individu. Il impose au contraire, dans plusieurs situations, un choix entre les deux nationalités — notamment lorsqu’un majeur acquiert volontairement une nationalité étrangère : cette acquisition volontaire entraîne, en principe, la perte automatique de la nationalité malgache.

Ce principe contraste avec le droit français, qui admet pleinement la double nationalité et n’exige aucune renonciation à la nationalité d’origine lors d’une naturalisation française.

2. Les situations où la double nationalité existe de fait

Les enfants de couples mixtes

Un enfant né d’un parent malgache et d’un parent étranger peut se retrouver, à la naissance, titulaire des deux nationalités selon les lois respectives des deux pays. Le droit malgache prévoit spécifiquement le cas de l’enfant né de mère malgache et de père étranger : il peut, jusqu’à sa majorité, réclamer la nationalité malgache, ce qui suppose qu’il dispose, dans l’intervalle, d’une nationalité concurrente (généralement celle du père).

Cette situation transitoire prend fin à la majorité : l’enfant devenu adulte doit alors clarifier sa situation, sous peine de voir sa nationalité malgache remise en cause s’il choisit de conserver activement la nationalité étrangère.

Les descendants de la communauté franco-malgache historique

De nombreuses familles d’origine indienne installées à Madagascar avant l’indépendance de 1960 ont conservé la nationalité française tout en résidant durablement sur la Grande Île, une situation évoquée dans notre article sur le kidnapping à Madagascar, où cette communauté binationale figure parmi les publics particulièrement exposés. Le statut exact de leurs descendants dépend de la situation précise de chaque génération au regard des lois successives.

3. Acquisition de la nationalité malgache : les trois voies

4. Perte de la nationalité malgache : les cas à connaître

• Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère par un majeur : perte automatique de la nationalité malgache, sauf exceptions prévues par le texte
• Mariage : l’acquisition volontaire par une femme malgache de la nationalité de son mari étranger entraîne, selon les dispositions applicables, la perte de sa nationalité d’origine

Ces règles, écrites à une époque différente, font l’objet de propositions de réforme récurrentes — notamment pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes dans la transmission de la nationalité, une évolution déjà engagée par la loi de 2017 sur ce point précis.

5. Les conséquences pratiques pour un binational

Le statut de binational, même incertain juridiquement, produit des effets concrets qu’il convient d’anticiper :

• Double juridiction possible en cas de litige (notamment pénal, comme évoqué pour les affaires de kidnapping impliquant des victimes franco-malgaches)
• Formalités d’état civil : transcription des actes (naissance, mariage) dans les deux systèmes d’état civil
• Droits de propriété et d’investissement à Madagascar, parfois différenciés selon que la personne est considérée comme malgache ou étrangère

Clarifier votre situation de binational

Filiation incertaine, enfant approchant de la majorité, doute sur la conservation de la nationalité malgache après un mariage ou une naturalisation à l’étranger : ces situations méritent une analyse individualisée avant toute démarche administrative.

Le Cabinet Rajerison, spécialiste du droit de la nationalité malgache, accompagne la communauté franco-malgache dans la clarification et la sécurisation de son statut.

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Références

• Code de la nationalité malgache, mis à jour 2017 — texte intégral
• HCR — Madagascar : nouvelle loi sur l’égalité de transmission de la nationalité aux enfants (2017)

La pension alimentaire à Madagascar est la question qui, après le prononcé du divorce, revient le plus souvent devant nos clients : combien, comment, et que faire si l’autre parent ne paie pas ? Contrairement à certains pays qui appliquent un barème officiel, le droit malgache laisse une large marge d’appréciation au juge, ce qui rend la présentation du dossier déterminante pour le montant obtenu.

Cet article explique les bases légales de l’obligation alimentaire, les critères de calcul retenus par les tribunaux et les voies de recouvrement en cas de non-paiement.

1. Le fondement légal de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire envers un enfant mineur découle de l’autorité parentale : chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, proportionnellement à ses ressources, que les parents soient mariés, divorcés ou n’aient jamais vécu ensemble. Cette obligation ne s’éteint pas avec le divorce — elle change seulement de forme : le parent qui n’a pas la garde principale s’en acquitte par le versement d’une pension au parent gardien.

L’obligation peut également exister entre époux (pension alimentaire ou prestation compensatoire selon le régime retenu par le jugement de divorce) et, plus largement, entre ascendants et descendants dans certaines situations de besoin.

2. Comment le juge fixe le montant

Il n’existe pas, à Madagascar, de barème chiffré officiel comparable à ceux utilisés dans d’autres pays. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’il exerce au regard de deux critères principaux :

En pratique, l’absence de barème rend la preuve des ressources du débiteur particulièrement stratégique : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, ou à défaut, indices de train de vie (véhicule, biens immobiliers, activité commerciale non déclarée). Un débiteur qui minimise ses revenus déclarés peut voir le juge retenir un montant supérieur à ses revenus officiels, sur la base d’un faisceau d’indices.

Ce qui alourdit ou allège la pension

• Le nombre d’enfants à charge du débiteur (y compris d’une autre union)
• L’existence de frais exceptionnels (santé, scolarité privée, handicap)
• La capacité contributive du parent gardien lui-même
• Un changement de situation ultérieur (perte d’emploi, remariage, naissance d’un nouvel enfant) — qui ouvre droit à une révision

3. Le recouvrement en cas d’impayés

Le non-paiement de la pension alimentaire est fréquent et rarement traité avec la fermeté qu’il mérite, faute pour les parents créanciers de connaître les leviers disponibles.

Les démarches possibles

1. La mise en demeure. Première étape, souvent nécessaire avant toute action judiciaire : une lettre formelle fixant un délai de paiement.
2. L’exécution forcée du jugement. Le jugement fixant la pension est un titre exécutoire ; il permet, en cas de non-paiement persistant, de recourir à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
3. La plainte pour abandon de famille. Le non-versement prolongé et volontaire de la pension peut, selon les circonstances, être qualifié pénalement — une pression supplémentaire déterminante dans les dossiers les plus bloqués.
4. La révision judiciaire. Si le débiteur invoque une baisse de revenus pour justifier le non-paiement, seul un jugement de révision peut légalement modifier le montant — un accord informel entre parents n’a aucune valeur opposable.

À retenir : un parent gardien ne doit jamais accepter de réduire unilatéralement le montant fixé par jugement sur simple promesse verbale du débiteur. Sans révision judiciaire, le montant initial reste dû, arriérés compris.

4. Pension alimentaire et binationalité

Lorsque le débiteur réside à l’étranger, le recouvrement se complique — mais n’est pas impossible. Selon le pays de résidence et les conventions applicables, une procédure d’exequatur ou une coopération judiciaire internationale peut permettre l’exécution du jugement malgache à l’étranger. Ce type de dossier nécessite un accompagnement spécifique dès la rédaction du jugement initial, pour en faciliter l’exécution transfrontalière.

Faire valoir vos droits ou ceux de votre enfant

Que vous cherchiez à obtenir une pension à la hauteur des besoins réels de votre enfant, à faire réviser un montant devenu inadapté, ou à recouvrer des arriérés impayés, une stratégie de dossier bien construite fait souvent toute la différence.

Le Cabinet Rajerison accompagne les parents dans la fixation, la révision et le recouvrement des pensions alimentaires, y compris dans les situations impliquant un débiteur résidant à l’étranger.

Contactez le Cabinet Rajerison →

Références

• Droit malgache de la famille — obligation alimentaire et autorité parentale
• Les 10 meilleurs avocats en Pension alimentaire pour enfants à Antananarivo

Un phénomène criminel et le cadre juridique de la séquestration

Le kidnapping à Madagascar touche depuis plusieurs décennies une partie de la population de la Grande Île, avec une intensification notable ces dernières années. Le phénomène frappe en particulier la communauté dite des « karanes », les Malgaches d’origine indienne installés sur l’île depuis la fin du XIXe siècle, mais concerne aussi des victimes malgaches.

Derrière chaque affaire se posent les mêmes questions juridiques : comment qualifier pénalement l’enlèvement, quelles voies de recours pour les familles, et quelle réponse apporte l’État face à une criminalité organisée qui reste largement sous-déclarée.

Cet article propose un état des lieux du phénomène et un éclairage sur sa qualification en droit pénal malgache.

1. Un phénomène ciblé et en recrudescence

Une cible privilégiée mais pas exclusive

La communauté karane — descendants de commerçants originaires du Gujerat, arrivés à Madagascar à la fin du XIXe siècle — est particulièrement visée par les rapts, en raison de sa position économique perçue comme dominante dans certains secteurs. Les enlèvements touchent toutefois aussi des victimes malgaches, en dehors de cette communauté.

Plusieurs grandes fortunes d’Afrique francophone d’origine indienne sont installées à Madagascar, dans les secteurs des télécommunications, des produits d’entretien ou de l’industrie pétrolière — un contraste économique frappant dans un pays où la majorité de la population vit sous le seuil de pauvreté, ce qui alimente convoitises et tensions autour de cette communauté.

Des chiffres probablement sous-évalués

Les statistiques officielles ne reflètent qu’une partie de la réalité :

• Une quinzaine d’enlèvements recensés par la police malgache pour la seule année 2017
• Environ une centaine de cas officiellement répertoriés depuis 2010, selon une association d’accompagnement des victimes
• Un chiffre réel vraisemblablement bien supérieur, la majorité des familles renonçant à porter plainte

Pourquoi les victimes ne portent pas plainte

Le silence des familles s’explique par la crainte de représailles, y compris après la libération de la victime. Plusieurs facteurs aggravent le phénomène :

• La peur de nouvelles représailles contre la victime ou ses proches
• La méfiance envers l’efficacité de l’enquête
• Le souhait de traiter la libération par la seule voie du paiement d’une rançon, en évitant tout contact officiel avec les autorités

Ce sous-signalement complique considérablement le travail des enquêteurs et fausse la perception réelle de l’ampleur du phénomène.

2. La qualification pénale de l’enlèvement

Deux infractions distinctes et cumulables

Le kidnapping à Madagascar est appréhendé par la justice pénale sous un double angle :

1. La séquestration — la privation de liberté de la victime, retenue contre son gré
2. L’extorsion de fonds — l’obtention d’une rançon sous la contrainte, souvent conditionnée à la libération de la victime

Ces deux qualifications peuvent se cumuler dans une même affaire, la seconde étant fréquemment la finalité de la première.

Une criminalité organisée

Les enquêtes menées par les autorités malgaches révèlent des réseaux structurés, avec ramifications, complicités et soutiens logistiques. Face à la recrudescence des rapts, une cellule mixte associant gendarmerie et police a été mise en place fin 2017, dédiée exclusivement au traitement de ces dossiers. Plusieurs dizaines de personnes ont fait l’objet de mandats de dépôt sur la seule année 2017.

Le facteur temps et la difficulté de l’enquête

L’identification des auteurs se heurte souvent à l’absence d’éléments précis récoltés pendant l’enquête, en particulier lorsque le temps écoulé entre les faits et le dépôt de plainte est long — un obstacle renforcé, pour les victimes vivant à l’étranger, par la distance géographique entre les deux pays concernés.

3. Les recours possibles pour les familles

Recours juridiques pour les familles de victimes de kidnapping

Une possibilité de double juridiction

Pour les victimes possédant une double nationalité, une plainte peut être déposée à la fois à Madagascar et dans le pays de la seconde nationalité. Cette option, ouverte notamment aux ressortissants français d’origine indienne, permet de sécuriser la procédure mais ne garantit pas son aboutissement : plusieurs plaintes déposées à l’étranger ont ainsi été classées sans suite faute d’éléments suffisants.

L’absence de statut de victime, un obstacle à la réparation

Au-delà de la procédure pénale se pose la question du statut juridique de la victime. Sans reconnaissance formelle de ce statut, l’accès à une réparation judiciaire — indemnisation, suivi, accompagnement — devient particulièrement difficile, alors même que les séquelles, notamment psychologiques, peuvent perdurer bien après la libération.

Ce qu’il convient de faire dès les premiers faits

4. Une réponse qui reste à construire

Face à l’ampleur du phénomène, la société civile s’est également mobilisée à travers des plateformes citoyennes appelant à une réponse plus ferme des autorités. Le sujet reste toutefois marqué par un climat de défiance : les familles hésitent à parler, la communauté ciblée s’interroge sur sa sécurité à long terme, et certaines choisissent l’exil plutôt que de rester exposées.

Cette situation appelle une réponse à la fois pénale (poursuite effective des auteurs), procédurale (facilitation du dépôt de plainte et de son suivi) et civile (reconnaissance du statut de victime et voies de réparation).

Vous ou un proche êtes concerné par une affaire de kidnapping ?

Le traitement d’une affaire d’enlèvement suppose une action rapide et une bonne connaissance des procédures pénales applicables à Madagascar, ainsi que, le cas échéant, des règles de compétence internationale liées à une double nationalité.

Le Cabinet Rajerison accompagne les victimes et leurs familles dans le dépôt de plainte, le suivi de la procédure pénale et la recherche de reconnaissance du statut de victime.

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Références

• Code pénal malgache — dispositions relatives à la séquestration et à l’extorsion de fonds
• Article source : À Madagascar, la difficile lutte contre le kidnapping, Le Monde, 12 mars 2018 — https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/03/12/a-madagascar-la-difficile-lutte-contre-le-kidnapping_5269710_3212.html

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Auteur : Maître Olivia Rajerison — Cabinet Rajerison

Esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants vers des pays ne respectant pas les droits humains, enlèvements pour trafics d’organe, mariage forcé, exploitation de la prostitution, etc. La traite des êtres humains à Madagascar est une triste réalité. Ces faits sont pourtant durement réprimés. La Grande Ile a adopté en 2015 la Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé au sein du Gouvernement pour harmoniser et coordonner toutes les actions de lutte contre la traite des personnes, particulièrement celle des enfants et des femmes.

À Madagascar, la traite des êtres humains reste une triste réalité : esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants, enlèvements pour trafic d’organes, mariages forcés, exploitation de la prostitution. Ces pratiques criminelles causent des souffrances immenses à des milliers de victimes chaque année. Cependant, la Grande Île dispose d’un cadre juridique robuste pour les réprimer. La Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2015, définit précisément ces infractions et prévoit des peines sévères. Pour accompagner son application, un Bureau national de lutte contre la traite a été créé au sein du gouvernement, chargé de coordonner et d’harmoniser toutes les actions de lutte contre la traite, en particulier celle des enfants et des femmes.

Cet article explore les définitions légales, les formes de traite reconnues et les sanctions applicables en droit malgache.

1. Définition légale de la traite

Que dit la loi ?

Selon l’article 3 du protocole additionnel à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée, la traite est définie comme toute pratique analogue à l’esclavage et toutes autres formes d’exploitation de l’être humain.

L’article 1er de la Loi n° 2014-040 la définit plus précisément comme :

Le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ; ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages, pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation.

Caractère national ou transnational

La traite est un phénomène à caractère national ou transnational. Elle peut intervenir au sein d’un même pays ou traverser les frontières.

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour les infractions de traite commises pour leur compte par leurs représentants ou organes.

2. Les formes de la traite

La loi malgache reconnaît dix formes principales de traite des êtres humains :

1. Exploitation de la prostitution — forcer une personne à se prostituer
2. Exploitation du travail domestique — notamment l’emploi d’enfants comme domestiques (pratique courante en zones rurales et urbaines)
3. Travail forcé et pratiques analogues à l’esclavage — contrainte à accomplir un travail sans rétribution ou avec une rétribution manifestement disproportionnée
4. Mariage forcé — imposer le mariage sans consentement libre
5. Vente de personne — vendre un être humain comme marchandise
6. Adoption illégale — adoption sans respect des procédures légales
7. Servitude pour dette civile — réduction à l’esclavage par endettement
8. Exploitation de la mendicité — forcer quelqu’un à mendier
9. Trafic d’organe — enlèvement, commerce ou transplantation forcée d’organes
10. Exploitation sexuelle commerciale des enfants — prostitution enfantine à des fins commerciales

L’esclavage moderne

L’esclavage moderne est particulièrement grave. Il consiste en la contrainte imposée à une personne d’accomplir un travail sans rétribution ou pour une rétribution manifestement non proportionnée à l’importance du travail.

3. Le rôle du consentement de la victime

Un élément juridiquement indifférent

Un point capital du droit malgache : le consentement de la victime — mineure ou majeure — est indifférent pour caractériser la traite. Cela signifie que la culpabilité de l’auteur subsiste même si la victime a donné son accord.

Cas concrets d’application

Cette règle s’applique notamment aux situations suivantes :

• Victimes forcées par leur propre famille : parents ou époux proxénètes
• Travailleurs migrants consentants : travailleuses immigrées au Liban ou au Koweït qui acceptent le travail mais se trouvent en situation d’esclavage
• Mineurs « consentants » : un enfant ne peut pas légalement consentir à sa propre exploitation

Conséquence juridique : le consentement réel ou apparent de la victime n’enlève rien ni ne diminue la culpabilité des auteurs des infractions de traite.

4. Les sanctions pénales

Régime général

Les infractions de traite — à l’exception de la vente de personne et du trafic d’organe — sont généralement passibles de :

• Peine d’emprisonnement : 2 à 5 ans
• Amende : 500 000 à 20 000 000 Ariary

Circonstances aggravantes

La peine d’emprisonnement s’élève de 5 à 10 ans dans les cas suivants :

• Trafic d’organe ou vente de personne
• Traite transnationale (dépassement des frontières)
• Activités d’un groupe criminel organisé

Peines complémentaires

Les infractions de traite entraînent des travaux forcés si elles :

• Ont été commises contre un groupe de personnes
• Ont causé des maladies graves ou invalidantes

Peine maximale

Les auteurs de traite encourent des travaux forcés à perpétuité si l’infraction a entraîné la mort de la victime.

5. Rôle du Bureau national de lutte contre la traite

Créé en vertu de la Loi n° 2014-040, le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains est chargé de :

• Harmoniser les politiques nationales contre la traite
• Coordonner l’action de tous les ministères et organismes publics
• Lutter prioritairement contre la traite des enfants et des femmes
• Suivre et évaluer les actions de prévention et de répression

En cas d’infraction : consulter un avocat spécialisé

Si vous êtes victime de traite, témoin d’une situation d’exploitation ou accusé d’une infraction de traite, il est impératif de consulter rapidement un avocat. Le droit de la traite est complexe, et les enjeux pénaux sont graves.

Le Cabinet Rajerison dispose d’une expertise reconnue en droit pénal et en droits humains. Nous accompagnons les victimes, les témoins et les accusés à chaque étape de la procédure.

Contactez le Cabinet Rajerison →  +261341142511

Références

• Loi n° 2014-040 de Madagascar sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Protocole additionnel à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée
• Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains

Maitre Olivia Rajerison

Source : L’hebdo de Madagascar 13/08/2018 la-traite-des-personnes

A Madagascar, la loi permet aux époux de divorcer, mais pas pour n’importe quel motif.

Les motifs de divorce à Madagascar : conditions, causes et preuves

En résumé : À Madagascar, le divorce par consentement mutuel n’existe pas. Pour obtenir le divorce, il faut prouver une faute ou un manquement grave d’un époux rendant la vie commune intolérable (Loi n° 2007-022).

Selon les explications publiées par le Cabinet Rajerison dans leur analyse sur les motifs de divorce à Madagascar, la rupture à l’amiable n’est pas reconnue en droit malgache.

1. Les conditions légales du divorce à Madagascar

À Madagascar, la séparation à l’amiable ou la simple disparition du sentiment amoureux ne suffisent pas pour rompre le mariage. Le droit malgache n’admet ni le divorce par consentement mutuel, ni la répudiation.

Selon l’article 6 de la Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, le divorce nécessite la réunion de deux conditions essentielles :

• Un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage par l’un des conjoints.
• L’impossibilité de maintenir la vie commune, rendue intolérable en raison de ce manquement.

La requête doit être déposée devant le Tribunal de Première Instance compétent.

2. Les principaux motifs et fautes invoqués

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance, respect et cohabitation.

L’abandon du domicile conjugal et le droit de misintaka

Quitter le foyer sans motif constitue un abandon du domicile conjugal. Toutefois, la femme peut utiliser exceptionnellement son « droit de misintaka » pour des motifs graves, pour une durée maximale de deux mois. À l’issue de cette période, le mari doit engager le « Fampodiana » (démarche de retour au foyer).

Les causes légales directes (Article 67)

Constituent notamment des causes suffisantes de divorce :

• L’adultère du conjoint ;
• La condamnation à une peine afflictive et infamante.

Autres manquements et fautes tolérées comme griefs

• Violences physiques ou morales ;
• Non-contribution aux charges du ménage ;
• Négligence grave et non-assistance ;
• Fautes envers les enfants (maltraitance, défaut d’éducation).

3. Comment prouver les fautes du conjoint ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute à Madagascar, la charge de la preuve incombe entièrement à l’époux qui introduit la demande. Conformément aux principes du droit malgache, le juge ne peut prononcer le divorce sur la seule base de simples affirmations : chaque grief doit être rigoureusement étayé.

1. Les documents et écrits privés

Les échanges écrits constituent souvent le premier niveau de preuve pour établir la rupture des devoirs matrimoniaux :

• Correspondances électroniques (SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux) : Utiles pour prouver un adultère, des injures, des menaces ou l’aveu d’une faute.
• Courriers papier : Lettres manuscrites ou notes démontrant un comportement fautif.
• Photographies : Clichés apportant des éléments matériels tangibles (ex. preuves de violence, clichés attestant d’une relation extraconjugale).

2. Les actes officiels et constatations légales

Ce sont les pièces dotées de la plus forte valeur probante devant le Tribunal de Première Instance :

• Constats d’huissier (Commissaire de justice) : L’huissier dresse un procès-verbal neutre et incontestable de faits matériels (ex. constat d’abandon du domicile conjugal, constat d’adultère en flagrant délit sur ordonnance du juge, constat de messages).
• Certificats médicaux : Indispensables en cas de violences physiques ou psychologiques. Ils doivent idéalement préciser la nature des blessures et la durée d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT).
• Plaintes et procès-verbaux de police ou de gendarmerie : Ils attestent que des démarches pénales ont été entreprises à la suite de violences, menaces ou injures.

3. Les attestations administratives locales

À Madagascar, l’organisation administrative locale joue un rôle central dans l’établissement des faits de la vie quotidienne :

• Attestation du Fokontany : Délivrée par le Chef de Fokontany, cette attestation est cruciale pour prouver l’abandon du foyer conjugal. Elle certifie que l’un des époux a quitté la résidence familiale sans motif légitime ou qu’il ne subvient plus aux besoins du ménage.

4. Les témoignages de tiers et leurs limites

Les déclarations écrites ou orales de témoins permettent de corroborer la réalité des griefs :

• Témoins admissibles : Voisins, collègues, membres de la famille élargie ou amis ayant été témoins directs des faits (scènes de ménage, injures publiques, état d’ivresse répété).
• Irrecevabilité stricte : La loi interdit formellement d’utiliser les témoignages des enfants du couple contre l’un ou l’autre de leurs parents, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et d’éviter les conflits de loyauté.

Conséquence en l’absence de preuves suffisantes

Si le dossier constitué par l’époux demandeur manque de consistance ou repose sur de simples rumeurs, le juge aux affaires familiales rejettera la demande de divorce. Juridiquement, le mariage demeure alors pleinement valide et le tribunal peut ordonner la reprise de la vie commune, laissant les époux soumis à leurs obligations légales.

4. Issues de la procédure et indemnisation

Selon l’appréciation du juge, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts réciproques.

Une indemnité de réparation peut être accordée à l’époux ayant subi un préjudice. Son montant et ses modalités de paiement sont fixés de manière irrévocable par le jugement.

Foire aux questions (FAQ)

Conclusion

La procédure de divorce à Madagascar exige la constitution préalable d’un dossier solide démontrant le manquement grave du conjoint. Pour sécuriser vos démarches, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Pour sécuriser vos démarches et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez consulter le Cabinet Rajerison
ou contacter directement Maître Olivia Rajerison.

Auteur : Maître Olivia Rajerison
Source : https://lhebdo.mg/16/07/2018/les-motifs-de-divorce/

Perdre un proche sans qu’il ait laissé de testament soulève une question centrale : qui hérite, et dans quel ordre ? La loi malgache relative aux successions et donations encadre précisément cette situation à travers un ordre légal d’héritiers et une série de formalités obligatoires, de l’acte de notoriété jusqu’à la mutation des biens immobiliers.

À retenir : en l’absence de testament — ou si la succession n’est que partiellement testamentaire — c’est la loi, et non la volonté du défunt, qui désigne les héritiers selon un ordre strict de 9 classes.

Ordre légal des héritiers

L’article 16 de la Loi n°68-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations fixe l’ordre dans lequel les héritiers sont appelés, sans distinction de sexe ni de primogéniture. Concrètement, cela signifie qu’aucun héritier n’est privilégié en raison de son sexe ou de son rang de naissance : une fille hérite dans les mêmes conditions qu’un fils, et un cadet dans les mêmes conditions qu’un aîné.

Mise à jour législative : la Proposition de loi n°002-2021/PL (présentée par la Députée Rakotomanga Lantoarivola Sedera, élue à Antananarivo II, Deuxième Questeure de l’Assemblée nationale) modifie l’article 16 et remonte le conjoint survivant en 3ᵉ classe, avant les père et mère. L’ordre ci-dessous reflète cette version (nouveau) de l’article 16 ; à vérifier, le cas échéant, que ce texte a bien été adopté et promulgué avant toute application.

Cet ordre comprend 9 classes d’héritiers, appelées successivement :

1. Les enfants — première classe appelée à la succession.
2. Les petits-enfants — à défaut d’enfants du défunt.
3. Le conjoint survivant — depuis la réforme portée par la Proposition de loi n°002-2021/PL, qui l’avance devant les ascendants et collatéraux.
4. Les père et mère — à défaut de descendants directs et de conjoint survivant.
5. Les frères et sœursLes enfants des frères et sœurs — c’est-à-dire les neveux et nièces du défunt.
6. Les oncles et tantes
7. Les cousines germaines et cousins germains
8. L’État — dernier appelé, en l’absence de tout héritier dans les classes précédentes (succession dite vacante).

La liquidation d’une succession suit ensuite plusieurs étapes obligatoires, présentées ci-dessous : l’établissement de l’acte de notoriété, la déclaration fiscale de succession, le partage du patrimoine entre les héritiers et, le cas échéant, la mutation des biens immobiliers auprès de la Conservation de la Propriété Foncière.

L’acte de notoriété après décès (« fanamarinana maha-mpandova »)

L’acte de notoriété après décès énonce les héritiers. Il s’agit d’un acte par lequel des témoins déclarent avoir connu le défunt, attestent de son décès et affirment qui sont ses héritiers.

Établi par un Officier public, il peut être réalisé :

• par le maire à la Commune (en cas de décès récent) ;
• chez le Notaire ;
• en dernier recours, au Tribunal.

Pièces généralement requises :

• l’acte de décès ;
• les certificats de résidence et photocopies légalisées d’une pièce d’identité de quatre témoins majeurs ;
• le livret de famille ou toutes autres pièces justificatives de la qualité d’héritier.

La déclaration de succession (« tombam-pananana »)

La déclaration de succession est une formalité fiscale permettant de s’acquitter des impôts liés à la succession. Elle doit être déposée au Centre fiscal du lieu de la dernière résidence du défunt et présume de la qualité d’héritiers ainsi que de la consistance du patrimoine, en l’absence de contestation.

Pièces à annexer à la déclaration :

• l’acte de notoriété ;
• les preuves ou justificatifs de propriété des biens (certificats de situation juridique des biens immobiliers, attestation bancaire, photocopies des cartes grises des véhicules, statuts de sociétés, etc.).

Le partage des biens

Principe : « Nul ne peut être contraint de rester en indivision. » Tout héritier peut donc demander le partage du patrimoine à tout moment.

Le partage amiable

Les copartageants s’entendent sur la répartition du patrimoine :

• par acte sous seing privé, devant ensuite être homologué au tribunal ou déposé chez le notaire ;
• par acte authentique, rédigé directement par un notaire.

Le partage judiciaire

Il intervient principalement dans deux cas :

• désaccord ou refus d’un héritier : tout héritier peut alors saisir le tribunal pour ordonner le partage ;
• présence d’un héritier aliéné, mineur ou absent non représenté : des lots sont fixés puis répartis par tirage au sort, un notaire étant désigné par le tribunal pour ces procédures.

La mutation des biens immobiliers

L’un des héritiers ou le notaire en charge de la succession rédige une réquisition adressée au Conservateur de la Propriété Foncière (Domaines) pour opérer le transfert.

Pièces à joindre à la réquisition :

• l’acte de notoriété et l’acte de décès ;
• le certificat de paiement des droits de succession ;
• l’acte de partage (s’il a eu lieu) ;
• les duplicatas du titre foncier ou autres titres de propriété.

L’article 16 de la loi relative aux successions et donations énonce qu’en l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre: les enfants, les petits-enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les enfants des frères et sœurs, les oncles et tantes, les couLa succession en l’absence de testament

Auteur : Maître Olivia Rajerison

Source : https://lhebdo.mg/02/07/2018/la-succession-en-labsence-de-testament/

La violence scolaire à Madagascar s’inscrit dans un phénomène mondial que les Nations Unies chiffrent à un élève sur cinq victime de violences en milieu scolaire. L’établissement, qui devrait être un espace d’apprentissage sûr, devient parfois le théâtre de drames durables. Au-delà des blessures visibles, ces violences laissent des séquelles psychologiques profondes — chez la victime comme chez l’auteur — et conduisent fréquemment à l’échec puis au décrochage scolaire.

Or la question n’est pas seulement éducative : elle est juridique. La Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants interdit toute forme de violence à l’égard d’un enfant, y compris les sanctions infligées à l’école lorsqu’elles portent atteinte à son intégrité physique ou morale.

Cet article fait le point sur les formes de violence scolaire, les signaux d’alerte, les responsabilités légales en jeu et les démarches concrètes ouvertes aux parents.

1. La violence entre élèves : reconnaître les formes

La violence entre élèves ne se réduit pas aux coups échangés dans la cour. Elle se décline en cinq registres :

La violence physique laisse des traces : elle se détecte et se prouve plus facilement. La violence psychologique, elle, est silencieuse — et souvent la plus destructrice sur la durée.

Les signaux d’alerte à surveiller

Un enfant harcelé parle rarement de lui-même. Le changement de comportement est le premier indice :

• Repli sur soi, isolement soudain
• Perte d’appétit, troubles du sommeil
• Chute brutale des résultats scolaires
• Refus d’aller à l’école, maux de ventre récurrents le matin
• Agressivité inhabituelle à la maison
• Signes de déprime ou propos inquiétants sur soi

À retenir : ces signaux ne prouvent rien à eux seuls, mais ils justifient toujours d’ouvrir le dialogue. Si les propos de l’enfant traduisent une détresse profonde, une prise en charge par un professionnel de santé doit être engagée sans attendre.

La prévention repose sur le dialogue

La meilleure protection reste un dialogue permanent : expliquer à l’enfant ce qu’est la violence, l’aider à en identifier les manifestations, et lui apprendre la conduite à tenir — refuser, s’éloigner, et surtout en parler à un adulte de confiance. Un enfant qui sait qu’il sera cru parle plus tôt.

2. Ce que dit la loi malgache

Le principe : aucune violence n’est admise

La Loi n° 2007-023 sur les droits et la protection des enfants pose un principe sans exception : aucun enfant ne doit faire l’objet d’une quelconque forme de violence. La maltraitance y est définie largement — violences physiques ou morales, atteintes, brutalités, abandon, négligence, mauvais traitements, exploitation, violence sexuelle.

Les sanctions scolaires sont visées

Le texte va plus loin : il assimile expressément à de la maltraitance les sanctions prises contre un enfant au sein de la famille, des écoles ou de la communauté lorsqu’elles portent atteinte à son intégrité physique ou morale (article 67).

Autrement dit : à Madagascar, la « correction » infligée par un enseignant n’est pas une prérogative pédagogique. C’est un fait juridiquement qualifiable.

La responsabilité première des parents

L’article 13 de la même loi énonce que la responsabilité du développement harmonieux de l’enfant incombe en premier lieu aux parents. Ceux-ci ont le devoir d’assurer les conditions de vie indispensables à son épanouissement.

La responsabilité de l’établissement

En milieu scolaire, pendant le temps de surveillance, la responsabilité des actes de l’enfant — et de ceux subis par lui — peut être recherchée auprès du Directeur de l’établissement et des enseignants qui en ont la garde.

3. Mon enfant est violent : que faire ?

[IMAGE 2 – ID: ILLUSTRATION-DIALOGUE-PARENT] Le dialogue parent-enfant, premier outil de prévention de la violence scolaire

Un enfant turbulent, bagarreur ou brutal n’est pas un enfant « mauvais ». La première démarche consiste à chercher la cause.

Comprendre l’origine du comportement

Le comportement violent résulte souvent d’un déséquilibre éducatif, dans un sens comme dans l’autre :

• Un manque d’autorité parentale, laissant l’enfant sans cadre
• À l’inverse, une autorité excessive, qui lui enseigne que la force règle les conflits

Premiers éducateurs de leurs enfants, les parents transmettent des valeurs et un modèle de vie en société. L’enfant reproduit ce qu’il observe : s’il voit la violence résoudre les conflits, il l’utilisera.

L’éducation ne vient toutefois pas de la seule famille. Elle passe aussi par les fréquentations, l’école, la télévision, internet — tout un environnement que les parents ne maîtrisent pas.

Trois démarches concrètes

1. Consulter un pédopsychologue. Un suivi professionnel permet d’identifier ce que le comportement exprime et de le corriger durablement.
2. Informer l’établissement. Avertir la direction des difficultés comportementales de l’enfant permet une vigilance accrue et évite l’escalade.
3. Vérifier sa couverture en responsabilité civile. Les parents répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur. Une assurance responsabilité civile adaptée couvre les dommages corporels ou matériels qu’il pourrait provoquer — une protection financière souvent négligée jusqu’au premier sinistre.

4. La violence exercée par les éducateurs

La pratique des corrections physiques, particulièrement dans le primaire et le secondaire, reste répandue et banalisée. Sa normalisation ne la rend pas légale.

Violence physique

• Châtiments corporels
• Corvées imposées à titre de punition
• Abus sexuels : attouchements, sexe transactionnel, viol

Violence psychologique

• Négligence, indifférence délibérée
• Insultes et moqueries
• Propos blessants ou dégradants
• Propos fondés sur une différence ou une inégalité : origine ethnique, apparence physique, religion, milieu social

Le principe à rappeler

Une punition acceptable est non violente et éducative. Elle vise à faire comprendre une règle, jamais à humilier ni à faire mal. Dès qu’une sanction porte atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant, elle sort du champ disciplinaire pour entrer dans celui de la maltraitance.

5. Quels recours pour les parents ?

Si votre enfant subit des violences à l’école, plusieurs voies existent et peuvent se cumuler :

Le certificat médical et la traçabilité écrite des signalements conditionnent très souvent l’issue du dossier. Ils se constituent dès les premiers faits, pas au moment du contentieux.

Faire valoir les droits de votre enfant

Violence entre élèves, châtiments corporels, harcèlement prolongé, mise en cause de la responsabilité d’un établissement ou de celle des parents : chacune de ces situations appelle une qualification juridique précise et une stratégie adaptée.

Le Cabinet Rajerison intervient en droit de la famille, protection de l’enfance et droits humains. Nous accompagnons les familles dans le signalement, la constitution du dossier et la procédure, en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant à chaque étape.

Contactez le Cabinet Rajerison →

Références

• Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (Madagascar) — art. 4, 13 et 67
• Convention internationale relative aux droits de l’enfant
• Article original : Maître Olivia Rajerison, Violence scolaire, L’Hebdo de Madagascar, 4 juin 2018 — https://lhebdo.mg/04/06/2018/violence-scolaire/

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Auteur : Maître Olivia Rajerison — Cabinet Rajerison Date de publication : [À remplir] Catégories : Droit de la famille, Droits humains Tags : violence scolaire, harcèlement, loi 2007-023, protection de l’enfance, châtiments corporels, Madagascar Statut : Brouillon (Draft) — à publier après validation des images et des références légales Format : Article standard avec images intégrées Maillage interne : liens vers les pages d’expertises du Cabinet (Droit de la famille, Droits humains) et vers l’article « Traite des personnes à Madagascar »

Maitre Olivia Rajerison Source : https://lhebdo.mg/04/06/2018/violence-scolaire/

Source : http://www.rfi.fr/emission/20170521-me-olivia-rajerison-specialiste-malgache-droits-humains

Un climat de terreur ciblé L’histoire de Yanish Ismaël illustre la violence et l’impact psychologique de ces séquestrations. Ces actes dépassent le simple brigandage : ils s’inscrivent dans une industrie du crime organisée, caractérisée par une logistique rodée, un usage décomplexé de la force armée allant jusqu’au meurtre des personnels de sécurité, et une guerre usante sur la santé mentale des victimes.

Aux origines des tensions : économie et intégration Ce ciblage récurrent s’explique par une combinaison de préjugés, de disparités financières et de ressentiment social :

• Un contraste économique saisissant : Dans un pays où la grande majorité de la population subsiste sous le seuil de pauvreté extrême (moins de 2 dollars par jour), le succès d’une élite économique attise les convoitises. L’omniprésence de grandes fortunes d’origine indienne dans des secteurs clés (télécommunications, distribution, énergie) renforce un fantasme collectif sur la concentration des richesses.
• Un repli communautaire perçu : L’absence d’intégration perçue et le faible taux de métissage avec la population locale alimentent un sentiment d’altérité. Cette méfiance mutuelle fragilise davantage la position des Karanes au sein de la société civile.
• La complexité statutaire : Bien que présents sur le territoire depuis plusieurs générations, de nombreux membres de cette communauté font face à des complexités juridiques concernant la nationalité et la citoyenneté, ce qui accentue leur statut de cible « marginale mais fortunée ».

L’impunité et la défaillance des institutions Si les personnes d’origine indienne restent les cibles privilégiées des réseaux de ravisseurs en raison des rançons mirobolantes exigées, le problème s’étend également à des nationaux malgaches aisés. La persistance de ces rapts met en lumière les faiblesses du système judiciaire et sécuritaire de la Grande Île, souvent soupçonné de complicités internes, ce qui entretient un sentiment généralisé d’insécurité et freine le développement économique global du pays.

Tradition migratoire

Les origines historiques et l’étymologie

L’installation de cette communauté s’inscrit dans un mouvement migratoire ancien et spécifique :

• Origine géographique et religieuse : Arrivés à la fin du XIXᵉ siècle, ces Indiens sont issus du Gujarat (Nord-Ouest de l’Inde), portés par une tradition de commerçants. Ils sont en grande majorité musulmans chiites, aux côtés d’une minorité hindoue.
• Le terme « Karane » : Il provient directement d’une déformation de la prononciation du mot Coran (Quran). Bien qu’il soit aujourd’hui ancré dans le langage courant, ce qualificatif comporte une charge pejorative et xénophobe marquée.

Le nœud juridique : Nationalité française et citoyenneté

La question de la nationalité explique en grande partie la perception d’altérité qui pèse sur cette population :

• L’essor économique (années 1950) : Travaillant étroitement avec les compagnies coloniales françaises, la communauté consolide sa présence économique avant l’indépendance.
• Le virage de l’Indépendance (1960) : La nationalité malgache étant principalement fondée sur le droit du sang (filiation) et difficile d’accès, de nombreux résidents d’origine indienne n’ont pas pu ou n’ont pas opté pour celle-ci.
• Un statut minoritaire particulier : Aujourd’hui, environ 15 000 personnes d’origine indienne nées sur place détiennent la nationalité française. Bien que présentes depuis des générations, elles conservent un statut juridique d’étrangers, ce qui alimente les rancœurs et l’idée d’une élite déconnectée du reste de la population.

L’impact humain et le blocage judiciaire

Au-delà de la géopolitique locale, le témoignage du jeune Yanish met en lumière les conséquences individuelles de cette insécurité :

• Le traumatisme de l’après-séquestration : Malgré son attachement profond pour Madagascar, le stress post-traumatique contraint la victime à l’éloignement pour pouvoir se reconstruire.
• Le déni de justice : L’absence de reconnaissance officielle du statut de victime et le manque de réparations judiciaires entravent le processus de guérison et entretiennent un sentiment d’impunité généralisé autour de ces enlèvements.

L’ampleur réelle du phénomène et le système des rançons

L’industrie du kidnapping s’est installée durablement dans le paysage malgache :

• Un bilan sous-estimé : Bien que le CFOIM (Collectif des Français d’origine indienne de Madagascar) recense plus de 100 cas officiels depuis 2010, le chiffre réel est nettement supérieur. Les familles préfèrent souvent négocier en direct avec les ravisseurs plutôt que de coopérer avec la police.
• Un phénomène étendu : Si les personnalités fortunées sont les plus médiatisées, les enlèvements touchent également les quartiers modestes, où les cas passent quasi systématiquement sous les radars.
• Le paiement comme issue unique : Dans la quasi-totalité des affaires, la libération reste subordonnée au versement d’une rançon, perpétuant ainsi un modèle économique criminel très lucratif.

La rupture de confiance envers l’État

Le témoignage de Naina Andriatsitohaina, dont le fils de 14 ans a été séquestré en décembre 2017, illustre l’exaspération des familles face aux discours institutionnels :

• La peur du risque mortel : Le refus de déposer plainte s’explique avant tout par la crainte légitime de représailles ou d’assassinats de la part des réseaux criminels.
• Le transfert de responsabilité contesté : Reprocher le silence des familles pour justifier l’inefficacité des enquêtes est perçu comme un renoncement irresponsable de la part des autorités publiques.

Les limites de la justice extraterritoriale

La double nationalité de nombreuses victimes leur permet de saisir les juridictions françaises, mais cette voie de recours se heurte à des obstacles majeurs :

L’engrenage criminel : Omerta et criminalité organisée

Le traitement judiciaire et policier se heurte à un réseau structuré et menaçant :

• Un mutisme dicté par la terreur : Comme le souligne Mᵉ Solo Radson (avocat du CFOIM), la réticence des familles s’explique par le risque permanent de représailles, qui se poursuivent parfois même après le versement de la rançon et la libération.
• Des réseaux tentaculaires : Selon les autorités policières (Jean-Rostand Rabialahy), il ne s’agit pas d’actes isolés mais de criminalité organisée s’appuyant sur des complicités et des soutiens à de multiples niveaux. Malgré les difficultés d’enquête, 28 personnes ont été placées sous mandat de dépôt en 2017.
• La double qualification pénale : La justice malgache appréhende ces crimes sous deux angles indissociables : la séquestration et l’extorsion de fonds.

La réponse des autorités : La cellule mixte

Pour tenter de riposter à cette vScope d’attaques, une structure spécialisée a été déployée en septembre 2017 :

Le ras-le-bol citoyen et l’exode de la communauté

Face à la dégradation du climat sécuritaire, la société civile et la communauté touchée réagissent par deux voies distinctes :

L’exode économique et familial : Pour de nombreuses familles Karanes, l’insécurité chronique devient insupportable. En l’espace de six mois, une quarantaine de familles ont fait le choix d’abandonner leurs racines pour s’installer à l’île Maurice, privilégiant leur sécurité personnelle au détriment de leurs activités sur la Grande Île.

La mobilisation collective (« Aok’zay ») : Pour la première fois, une plateforme inédite regroupant le secteur privé, la société civile et les syndicats s’est formée sous le mot d’ordre Aok’zay (« Ça suffit ! ») pour exiger une action ferme de l’État et appeler à manifester.

Source : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/03/12/a-madagascar-la-difficile-lutte-contre-le-kidnapping_5269710_3212.html#Sps9QK6Ojes8PAQA.99

En cette fin d année 2013, après presque cinq années de transition et de recherches stériles de consensus, beaucoup placent leurs espoirs dans les élections pour sortir de cette crise. Celles-ci représentent en tout cas selon spécialistes « la moins pire des solutions » pour sortir la Grande Île de l impasse dans laquelle elle se trouve. Les élections permettront en effet de mettre légalement en place de nouveaux leaders politiques qui auront à exercer le pouvoir à leurs niveaux respectifs. Cela pourrait constituer un nouveau pas vers la démocratisation de Madagascar ou vers la consolidation de celle-ci selon les points de vue.

D’emblée, une question se pose alors. Ces élections légitimeront-elles réellement le pouvoir à Madagascar? En d’autres termes, suffit-il d’élections pour sortir de cette crise de légitimité? N’oublions pas que Madagascar a connu des crises post-électorales! Si oui, à quelles conditions? Dans les régimes démocratiques, l’exercice du pouvoir se légitime par le fait-même de l’élection. Légitimité et légalité, c est-à-dire la désignation des dirigeants selon les règles, ne devraient donc faire qu un. Et pourtant, légitimité et légalité, deux notions qui ont bien leur différence, ne vont pas toujours de pair. La question de légitimité ne saurait se limiter aux élections.

Même dans les pays déjà avancés en matière démocratique, les dirigeants politiques élus n’ont pas toujours la confiance de leurs concitoyens, et l’Etat perd également parfois de sa crédibilité. Dans les pays où la démocratie, simple plagiat des démocraties occidentales, a juste été transposée sur la société mais n’émane pas d’elle, le problème de légitimité du pouvoir se pose de manière bien plus cruciale. Et tant que la question des fondements de la légitimité du pouvoir ne sera pas résolue, Madagascar sera toujours le théâtre d’une instabilité politique.

L’objet central de cette étude est donc d’analyser les sources de légitimation du pouvoir à Madagascar afin de pouvoir avancer dans la consolidation de la démocratie.

Lire la suite sur : http://www.fes-madagascar.org/media/publications/Publications_2013/La_legitimation_democratique_du_pouvoir.pdf