Esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants vers des pays ne respectant pas les droits humains, enlèvements pour trafics d’organe, mariage forcé, exploitation de la prostitution, etc. La traite des êtres humains à Madagascar est une triste réalité. Ces faits sont pourtant durement réprimés. La Grande Ile a adopté en 2015 la Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé au sein du Gouvernement pour harmoniser et coordonner toutes les actions de lutte contre la traite des personnes, particulièrement celle des enfants et des femmes.

À Madagascar, la traite des êtres humains reste une triste réalité : esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants, enlèvements pour trafic d’organes, mariages forcés, exploitation de la prostitution. Ces pratiques criminelles causent des souffrances immenses à des milliers de victimes chaque année. Cependant, la Grande Île dispose d’un cadre juridique robuste pour les réprimer. La Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2015, définit précisément ces infractions et prévoit des peines sévères. Pour accompagner son application, un Bureau national de lutte contre la traite a été créé au sein du gouvernement, chargé de coordonner et d’harmoniser toutes les actions de lutte contre la traite, en particulier celle des enfants et des femmes.

Cet article explore les définitions légales, les formes de traite reconnues et les sanctions applicables en droit malgache.

1. Définition légale de la traite

Que dit la loi ?

Selon l’article 3 du protocole additionnel à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée, la traite est définie comme toute pratique analogue à l’esclavage et toutes autres formes d’exploitation de l’être humain.

L’article 1er de la Loi n° 2014-040 la définit plus précisément comme :

Le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ; ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages, pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation.

Caractère national ou transnational

La traite est un phénomène à caractère national ou transnational. Elle peut intervenir au sein d’un même pays ou traverser les frontières.

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour les infractions de traite commises pour leur compte par leurs représentants ou organes.

2. Les formes de la traite

La loi malgache reconnaît dix formes principales de traite des êtres humains :

1. Exploitation de la prostitution — forcer une personne à se prostituer
2. Exploitation du travail domestique — notamment l’emploi d’enfants comme domestiques (pratique courante en zones rurales et urbaines)
3. Travail forcé et pratiques analogues à l’esclavage — contrainte à accomplir un travail sans rétribution ou avec une rétribution manifestement disproportionnée
4. Mariage forcé — imposer le mariage sans consentement libre
5. Vente de personne — vendre un être humain comme marchandise
6. Adoption illégale — adoption sans respect des procédures légales
7. Servitude pour dette civile — réduction à l’esclavage par endettement
8. Exploitation de la mendicité — forcer quelqu’un à mendier
9. Trafic d’organe — enlèvement, commerce ou transplantation forcée d’organes
10. Exploitation sexuelle commerciale des enfants — prostitution enfantine à des fins commerciales

L’esclavage moderne

L’esclavage moderne est particulièrement grave. Il consiste en la contrainte imposée à une personne d’accomplir un travail sans rétribution ou pour une rétribution manifestement non proportionnée à l’importance du travail.

3. Le rôle du consentement de la victime

Un élément juridiquement indifférent

Un point capital du droit malgache : le consentement de la victime — mineure ou majeure — est indifférent pour caractériser la traite. Cela signifie que la culpabilité de l’auteur subsiste même si la victime a donné son accord.

Cas concrets d’application

Cette règle s’applique notamment aux situations suivantes :

• Victimes forcées par leur propre famille : parents ou époux proxénètes
• Travailleurs migrants consentants : travailleuses immigrées au Liban ou au Koweït qui acceptent le travail mais se trouvent en situation d’esclavage
• Mineurs « consentants » : un enfant ne peut pas légalement consentir à sa propre exploitation

Conséquence juridique : le consentement réel ou apparent de la victime n’enlève rien ni ne diminue la culpabilité des auteurs des infractions de traite.

4. Les sanctions pénales

Régime général

Les infractions de traite — à l’exception de la vente de personne et du trafic d’organe — sont généralement passibles de :

• Peine d’emprisonnement : 2 à 5 ans
• Amende : 500 000 à 20 000 000 Ariary

Circonstances aggravantes

La peine d’emprisonnement s’élève de 5 à 10 ans dans les cas suivants :

• Trafic d’organe ou vente de personne
• Traite transnationale (dépassement des frontières)
• Activités d’un groupe criminel organisé

Peines complémentaires

Les infractions de traite entraînent des travaux forcés si elles :

• Ont été commises contre un groupe de personnes
• Ont causé des maladies graves ou invalidantes

Peine maximale

Les auteurs de traite encourent des travaux forcés à perpétuité si l’infraction a entraîné la mort de la victime.

5. Rôle du Bureau national de lutte contre la traite

Créé en vertu de la Loi n° 2014-040, le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains est chargé de :

• Harmoniser les politiques nationales contre la traite
• Coordonner l’action de tous les ministères et organismes publics
• Lutter prioritairement contre la traite des enfants et des femmes
• Suivre et évaluer les actions de prévention et de répression

En cas d’infraction : consulter un avocat spécialisé

Si vous êtes victime de traite, témoin d’une situation d’exploitation ou accusé d’une infraction de traite, il est impératif de consulter rapidement un avocat. Le droit de la traite est complexe, et les enjeux pénaux sont graves.

Le Cabinet Rajerison dispose d’une expertise reconnue en droit pénal et en droits humains. Nous accompagnons les victimes, les témoins et les accusés à chaque étape de la procédure.

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Références

• Loi n° 2014-040 de Madagascar sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Protocole additionnel à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée
• Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains

Maitre Olivia Rajerison

Source : L’hebdo de Madagascar 13/08/2018 la-traite-des-personnes