Cet article présente la définition légale de la traite, les formes d’exploitation visées par la loi, les peines encourues et le rôle du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains (BNLTEH).

1. Définition légale de la traite des personnes

Que dit la loi ?

La loi malgache s’inspire de la définition internationale posée par l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dit « Protocole de Palerme » (2000).

Selon l’article 1er de la loi n° 2014-040, la traite consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir des personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation.

Pour les enfants, la loi est plus stricte : le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation constitue une traite même si aucun de ces moyens n’a été employé.

Traite nationale ou transnationale

La loi s’applique aux infractions de traite nationales ou transnationales, qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée (art. 2). Il n’est donc pas nécessaire que la victime ait franchi une frontière.

Responsabilité des personnes morales

Une personne morale, à l’exclusion de l’État, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions de traite commises pour son compte par ses organes ou représentants (art. 30). Elle encourt une amende de 100 000 000 à 500 000 000 Ariary, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités, la fermeture d’établissement, la dissolution ou la publication de la décision. Sa responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices.

2. Les formes d’exploitation visées par la loi

L’article 1er de la loi énumère les formes d’exploitation couvertes par la traite :

1. Exploitation de la prostitution d’une personne ou d’un groupe de personnes
2. Exploitation du travail domestique, qui touche notamment des enfants placés comme domestiques
3. Travail forcé et pratiques analogues à l’esclavage
4. Mariage forcé
5. Vente de personne
6. Adoption illégale
7. Servitude pour dette civile
8. Exploitation de la mendicité d’autrui
9. Trafic d’organe

La loi vise également l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Travail forcé et « esclavage moderne »

Ce que l’on appelle couramment l’esclavage moderne correspond, dans la loi, au travail forcé et aux pratiques analogues à l’esclavage (art. 8) : contraindre une personne, par la menace ou la violence, à travailler sans rétribution ou pour une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli.

3. Le consentement de la victime

Victime majeure

Le consentement d’une victime majeure est indifférent dès lors que l’un des moyens prévus par la loi a été employé : menace, contrainte, tromperie, abus de vulnérabilité, paiement, etc. L’auteur ne peut pas se défendre en invoquant l’accord de la victime.

Victime mineure

Pour un enfant, la règle est absolue : le consentement de l’enfant, celui de ses parents ou celui de la personne ayant autorité sur lui est sans effet, même si aucun moyen de contrainte n’a été utilisé.

Situations fréquentes

• Victimes livrées par leur propre famille : parents ou conjoints proxénètes.
• Travailleuses migrantes : des Malgaches parties travailler à l’étranger, notamment au Liban ou au Koweït, acceptent un emploi puis se retrouvent exploitées. Si elles ont été trompées ou contraintes, leur accord initial n’empêche pas la qualification de traite.
• Enfants : leur « accord » n’a aucune valeur juridique.

4. Les sanctions pénales de la traite des personnes

Les peines varient selon l’infraction et l’âge de la victime. Principaux repères, d’après la loi n° 2014-040 publiée au Journal officiel n° 3614 du 13 avril 2015 :

À retenir : la vente de personne et le trafic d’organe ne sont pas de simples circonstances aggravantes. Ce sont des infractions autonomes, punies plus sévèrement dès le départ.

Victimes mineures : les articles 16 à 23 prévoient des peines plus lourdes, en règle générale de 5 à 10 ans. L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est punie des travaux forcés à temps (art. 16).

5. Le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains (BNLTEH)

Prévu par l’article 48 de la loi n° 2014-040, le BNLTEH est rattaché à la Primature. Il est chargé de la prévention et du suivi de la lutte contre la traite. Le décret n° 2018-1581 du 27 novembre 2018 en a fait un établissement public administratif et fixe son organisation, son fonctionnement et ses attributions.

Ses missions comprennent notamment (art. 4 du décret) :

• élaborer la politique nationale de lutte contre la traite ;
• harmoniser et coordonner les actions de prévention et de protection des victimes ;
• centraliser et exploiter les informations et données sur la traite ;
• suivre la mise en œuvre du plan national d’action ;
• formuler avis et recommandations à l’attention des pouvoirs publics ;
• faciliter la coopération internationale, judiciaire et policière contre la traite transnationale ;
• établir un rapport annuel.

Victime, témoin ou mis en cause : faire appel à un avocat

Si vous êtes victime de traite, témoin d’une situation d’exploitation ou mis en cause pour une infraction de traite, consultez rapidement un avocat. Les qualifications sont techniques et les peines encourues lourdes.

Le Cabinet Rajerison intervient en droit pénal et en droits humains. Il accompagne les victimes, les témoins et les personnes mises en cause à chaque étape de la procédure.

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Références

• Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains (JO n° 3614 du 13 avril 2015)
• Décret n° 2018-1581 du 27 novembre 2018 relatif au Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains
• Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Palerme, 2000)
• Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Nations Unies, 1949)

Maître Olivia Rajerison

Article initialement paru dans L’hebdo de Madagascar le 13/08/2018, mis à jour en octobre 2026.

Esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants vers des pays ne respectant pas les droits humains, enlèvements pour trafics d’organe, mariage forcé, exploitation de la prostitution, etc. La traite des êtres humains à Madagascar est une triste réalité. Ces faits sont pourtant durement réprimés. La Grande Ile a adopté en 2015 la Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé au sein du Gouvernement pour harmoniser et coordonner toutes les actions de lutte contre la traite des personnes, particulièrement celle des enfants et des femmes.

À Madagascar, la traite des êtres humains reste une triste réalité : esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants, enlèvements pour trafic d’organes, mariages forcés, exploitation de la prostitution. Ces pratiques criminelles causent des souffrances immenses à des milliers de victimes chaque année. Cependant, la Grande Île dispose d’un cadre juridique robuste pour les réprimer. La Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2015, définit précisément ces infractions et prévoit des peines sévères. Pour accompagner son application, un Bureau national de lutte contre la traite a été créé au sein du gouvernement, chargé de coordonner et d’harmoniser toutes les actions de lutte contre la traite, en particulier celle des enfants et des femmes.

Cet article explore les définitions légales, les formes de traite reconnues et les sanctions applicables en droit malgache.

1. Définition légale de la traite

Que dit la loi ?

Selon l’article 3 du protocole additionnel à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée, la traite est définie comme toute pratique analogue à l’esclavage et toutes autres formes d’exploitation de l’être humain.

L’article 1er de la Loi n° 2014-040 la définit plus précisément comme :

Le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ; ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages, pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation.

Caractère national ou transnational

La traite est un phénomène à caractère national ou transnational. Elle peut intervenir au sein d’un même pays ou traverser les frontières.

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour les infractions de traite commises pour leur compte par leurs représentants ou organes.

2. Les formes de la traite

La loi malgache reconnaît dix formes principales de traite des êtres humains :

1. Exploitation de la prostitution — forcer une personne à se prostituer
2. Exploitation du travail domestique — notamment l’emploi d’enfants comme domestiques (pratique courante en zones rurales et urbaines)
3. Travail forcé et pratiques analogues à l’esclavage — contrainte à accomplir un travail sans rétribution ou avec une rétribution manifestement disproportionnée
4. Mariage forcé — imposer le mariage sans consentement libre
5. Vente de personne — vendre un être humain comme marchandise
6. Adoption illégale — adoption sans respect des procédures légales
7. Servitude pour dette civile — réduction à l’esclavage par endettement
8. Exploitation de la mendicité — forcer quelqu’un à mendier
9. Trafic d’organe — enlèvement, commerce ou transplantation forcée d’organes
10. Exploitation sexuelle commerciale des enfants — prostitution enfantine à des fins commerciales

L’esclavage moderne

L’esclavage moderne est particulièrement grave. Il consiste en la contrainte imposée à une personne d’accomplir un travail sans rétribution ou pour une rétribution manifestement non proportionnée à l’importance du travail.

3. Le rôle du consentement de la victime

Un élément juridiquement indifférent

Un point capital du droit malgache : le consentement de la victime — mineure ou majeure — est indifférent pour caractériser la traite. Cela signifie que la culpabilité de l’auteur subsiste même si la victime a donné son accord.

Cas concrets d’application

Cette règle s’applique notamment aux situations suivantes :

• Victimes forcées par leur propre famille : parents ou époux proxénètes
• Travailleurs migrants consentants : travailleuses immigrées au Liban ou au Koweït qui acceptent le travail mais se trouvent en situation d’esclavage
• Mineurs « consentants » : un enfant ne peut pas légalement consentir à sa propre exploitation

Conséquence juridique : le consentement réel ou apparent de la victime n’enlève rien ni ne diminue la culpabilité des auteurs des infractions de traite.

4. Les sanctions pénales

Régime général

Les infractions de traite — à l’exception de la vente de personne et du trafic d’organe — sont généralement passibles de :

• Peine d’emprisonnement : 2 à 5 ans
• Amende : 500 000 à 20 000 000 Ariary

Circonstances aggravantes

La peine d’emprisonnement s’élève de 5 à 10 ans dans les cas suivants :

• Trafic d’organe ou vente de personne
• Traite transnationale (dépassement des frontières)
• Activités d’un groupe criminel organisé

Peines complémentaires

Les infractions de traite entraînent des travaux forcés si elles :

• Ont été commises contre un groupe de personnes
• Ont causé des maladies graves ou invalidantes

Peine maximale

Les auteurs de traite encourent des travaux forcés à perpétuité si l’infraction a entraîné la mort de la victime.

5. Rôle du Bureau national de lutte contre la traite

Créé en vertu de la Loi n° 2014-040, le Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains est chargé de :

• Harmoniser les politiques nationales contre la traite
• Coordonner l’action de tous les ministères et organismes publics
• Lutter prioritairement contre la traite des enfants et des femmes
• Suivre et évaluer les actions de prévention et de répression

En cas d’infraction : consulter un avocat spécialisé

Si vous êtes victime de traite, témoin d’une situation d’exploitation ou accusé d’une infraction de traite, il est impératif de consulter rapidement un avocat. Le droit de la traite est complexe, et les enjeux pénaux sont graves.

Le Cabinet Rajerison dispose d’une expertise reconnue en droit pénal et en droits humains. Nous accompagnons les victimes, les témoins et les accusés à chaque étape de la procédure.

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Références

• Loi n° 2014-040 de Madagascar sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Protocole additionnel à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée
• Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains

Maitre Olivia Rajerison

Source : L’hebdo de Madagascar 13/08/2018 la-traite-des-personnes