La traite des personnes

La traite des personnes | cabinet-rajerison.co

Esclavage moderne, exploitation de travailleurs migrants vers des pays ne respectant pas les droits humains, enlèvements pour trafics d’organe, mariage forcé, exploitation de la prostitution, etc. La traite des êtres humains à Madagascar est une triste réalité. Ces faits sont pourtant durement réprimés. La Grande Ile a adopté en 2015 la Loi n° 2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé au sein du Gouvernement pour harmoniser et coordonner toutes les actions de lutte contre la traite des personnes, particulièrement celle des enfants et des femmes.

La traite
Au sens de l’article 3 du protocole additionnel relatif à la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée, la traite est définie comme toute pratique analogue à l’esclavage et toutes autres formes d’exploitation de l’être humain. Elle est ainsi un phénomène à caractère national ou transnational. Selon l’article premier de la loi n°2014-040, la traite désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée pour les infractions de traite commises pour leur compte par leurs représentants ou organes.

Les formes de la traite
La traite couvre l’exploitation de la prostitution d’une personne ou d’un groupe de personnes, l’exploitation du travail domestique, le travail forcé et les pratiques analogues à l’esclavage, le mariage forcé, la vente de personne, l’adoption illégale, la servitude pour dette civile, l’exploitation de la mendicité d’autrui, le trafic d’organe. L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est également constitutive de traite. Ainsi, fait partie de la traite l’emploi comme domestique de jeunes filles ou garçons, comme il se fait couramment dans les familles en zones rurales ou même urbaines. L’esclavage moderne consiste en la contrainte imposée à une personne à accomplir un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution qui n’est manifestement pas en proportion de l’importance du travail accompli.
Le consentement de la victime
Il est à spécifier que le consentement d’une victime de la traite – mineure ou majeure -, ou de ses parents et personne ayant autorité de droit sur elle, est indifférent pour caractériser la traite. En effet, parfois les victimes sont forcées à la prostitution par des membres de leur propre famille. Cela peut être des parents ou même des époux proxénètes. Dans le trafic d’êtres humains, les individus concernés peuvent être parfaitement conscients et consentants ou soudoyés, comme les cas des travailleuses immigrant au Liban et au Koweit. Cela n’enlève en rien ni ne diminue la culpabilité des auteurs des infractions de traite.

Les sanctions
Les infractions de traite, hormis la vente de personne et le trafic d’organe, sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’amendes allant de 500 000 Ariary à 20 000 000 Ariary selon la forme de la traite commise. Cette peine d’emprisonnement va de 5 à 10 ans en cas de trafic d’organe ou de vente de personnes, ou encore dans le cadre d’une traite transnationale ou d’activités d’un groupe criminel organisé. Les infractions de traite sont passibles de peines de travaux forcés si elles ont été commises à l’encontre d’un groupe de personnes ou ont causé des maladies graves ou invalidantes. Enfin, les auteurs de traite encourent des travaux forcés à perpétuité si l’infraction a entraîné la mort.

Maitre Olivia Rajerison

Source : https://lhebdo.mg/13/08/2018/la-traite-des-personnes

Les motifs de divorce

Les motifs de divorce | cabinet-rajerison.co

A Madagascar, la loi permet aux époux de divorcer, mais pas pour n’importe quel motif.

En effet, la disparition de l’amour, la volonté de se séparer à l’amiable ne suffisent pas pour que le juge prononce le divorce entre les époux. Le divorce par consentement mutuel tout comme la répudiation ne sont pas admis par le droit malgache.

La loi 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux restreint, dans son article 6, les conditions de dissolution du mariage : « Lorsqu’un des époux a gravement manqué aux obligations et devoirs réciproques des époux résultant du mariage, et que ce manquement a rendu intolérable le maintien de la vie commune, l’autre époux peut demander le divorce au Tribunal de Première Instance compétent. » Il faut ainsi un manquement grave de la part d’un des époux pour que l’autre puisse demander le divorce. Encore faut-il que ce manquement ait fait que le maintien de la vie commune soit devenu intolérable au demandeur.
Sur quelles fautes fonder sa requête?
Il faut considérer les obligations et devoirs réciproques entre les époux.

Les époux doivent avant tout vivre ensemble. La femme peut exceptionnellement user de son « droit de misintaka » pour des motifs graves mais sans excéder une durée de deux mois, durée à l’expiration de laquelle le mari doit procéder au « Fampodiana ». Hormis ce cas, quitter le foyer peut constituer un abandon du domicile conjugal, qui est un manquement au devoir de cohabitation pouvant justifier une demande de divorce.

Les époux se doivent par ailleurs mutuellement fidélité, secours, assistance et respect. L’article 67 de la même loi énonce donc naturellement comme cause suffisante de divorce l’adultère du conjoint mais aussi la condamnation à une peine afflictive et infamante. Il est toutefois toujours laissé au Juge l’appréciation souveraine de retenir le grief soulevé si le conjoint défendeur arrive à prouver que la vie commune n’en a pas été rendue insupportable pour autant au demandeur.

Parmi les autres manquements aux obligations et devoirs réciproques résultant du mariage, on peut citer l’infidélité, la violence physique ou morale, la non-assistance, la négligence, le manquement au devoir conjugal, une conduite infâmante notoire, la non-contribution aux charges du ménage, etc. Les fautes peuvent ne pas être commises à seulement l’égard de l’autre conjoint mais aussi envers les enfants, ou même tout simplement uniquement envers eux : par exemple si le conjoint ne contribue pas du tout à l’éducation des enfants ou les maltraite.

Les preuves des manquements
Les preuves des fautes commises par le conjoint doivent être versées dans le dossier par l’époux demandeur : aveux, correspondances électroniques ou courrier, photos, témoignages – sauf ceux des enfants contre un parent -, constats d’ huissier, certificats médicaux, attestation par le fokontany de l’abandon du domicile conjugal par un époux, etc. …. A défaut de pièces étayant la requête, le juge peut rejeter la demande de divorce et ordonner la reprise de la vie commune, surtout si le conjoint conteste le divorce. Le conjoint contre qui le divorce est requis peut aussi former une demande reconventionnelle, c’est-à-dire qu’il va attaquer à son tour le demandeur pour les fautes de ce dernier.

Lorsqu’il estime les motifs fondés, le juge prononce le divorce aux torts de l’un des époux ou aux torts réciproques des deux conjoints.

Le Juge peut accorder à l’époux en faveur duquel a été prononcé le divorce et qui a subi un préjudice, une réparation sous la forme d’une indemnité définitivement et irrévocablement fixée par le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce. Il fixe le cas échéant, les modalités de paiement.

Maitre Olivia Rajerison

Source : https://lhebdo.mg/16/07/2018/les-motifs-de-divorce/

La succession en l’absence de testament

succession en l’absence de testament

L’article 16 de la loi relative aux successions et donations énonce qu’en l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre: les enfants, les petits-enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les enfants des frères et sœurs, les oncles et tantes, les cousines germaines et cousins germains, le conjoint survivant et enfin, l’État. Cet ordre de 9 classes ne fait pas de distinction de sexe ni de primogéniture. La liquidation d’une succession suit plusieurs étapes.

L’acte de notoriété après décès

L’acte de notoriété après décès, ou «fanamarinana maha-mpandova», est l’acte qui énonce les héritiers. Concrètement, l’acte de notoriété après décès est un acte par lequel des témoins déclarent avoir connu le défunt, attestent de son décès et affirment qui sont ses héritiers.
Il est établi par un Officier public. Il peut se faire soit par le maire à la Commune en cas de décès récent, soit chez le Notaire et en dernier recours au Tribunal. Les pièces généralement requises sont l’acte de décès, les certificats de résidence et photocopies légalisées d’une pièce d’identité de quatre témoins majeurs, le livret de famille ou toutes autres pièces pouvant justifier de la qualité d’héritier.

La Déclaration de succession

La déclaration de succession ou tombam-pananana est une formalité fiscale permettant de payer les impôts inhérents à la succession. Cette déclaration doit être faite et déposée au Centre fiscal du lieu de la dernière résidence du défunt. Elle présume de la qualité d’héritiers et de la consistance du patrimoine du défunt en l’absence de contestation. Les pièces à annexer à cette déclaration sont l’acte de notoriété et les preuves ou justificatifs de propriété sur les éléments du patrimoine (certificats de situation juridique des biens immobiliers, attestation de banque, photocopie de carte grise des véhicules, statut des sociétés, etc.)

Le partage

« Nul ne peut être contraint de rester en indivision ». Ce principe exprime que chaque héritier peut à tout moment demander le partage des biens de la succession. Ce dernier peut se faire de manière amiable ou judiciaire.
Dans le cas d’un partage amiable, les copartageants s’entendent dans un acte qui fera foi entre eux de la répartition du patrimoine. Si les parties le font sous acte sous seing privé, l’acte devra ensuite être homologué au tribunal ou déposé chez le Notaire. L’autre possibilité est de passer par un notaire pour la rédaction de l’acte de partage, qui revêtira alors directement un caractère authentique.
Le partage judiciaire a lieu généralement pour deux sortes de cas.
Le premier, si les héritiers ne s’entendent pas sur la répartition du patrimoine ou encore si l’un d’eux refuse que l’on procède au partage. Tout héritier peut alors saisir le tribunal pour ordonner le partage. Dans le second, si un des héritiers est aliéné, mineur ou absent et non représenté, des lots seront fixés puis répartis par tirage au sort. Un Notaire sera désigné par le tribunal pour ces procédures.

La Mutation des biens immobiliers

L’un des héritiers ou le Notaire en charge de la succession rédige une réquisition adressée au Conservateur de la Propriété foncière (Domaines) pour qu’il opère la mutation.
À cette réquisition doivent être annexés l’acte de notoriété avec l’acte de décès, le certificat de paiement des droits de succession, l’acte de partage si ce dernier a eu lieu et enfin les duplicatas du titre foncier ou autres titres de propriété.

Maitre Olivia Rajerison

Source : https://lhebdo.mg/02/07/2018/la-succession-en-labsence-de-testament/

Violence scolaire

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Selon l’ONU, 20% de la population mondiale d’élèves souffrent de violences subies à l’école. Les établissements éducatifs qui devraient être un lieu d’apprentissage sûr, deviennent parfois le théâtre de bien de drames. Ce phénomène préoccupant entraîne, hormis les impacts physiques observables, des conséquences psychologiques importantes pour les jeunes auteurs ou victimes, et mène généralement à l’échec scolaire.

La violence entre élèves

La violence entre élèves se manifeste de différentes manières : bagarres, bousculades, coups, gestes brutaux, injures et insultes, racisme, harcèlement et agressions sexuelles, racket, menaces, moqueries, intimidation, vol. La violence physique est plus facile à détecter et à prouver que la violence psychologique. Il faut être attentif à un changement de comportement d’un enfant durant la période scolaire : repli sur soi, perte d’appétit, mauvais résultats, agressivité, déprime, tendances suicidaires, etc. La meilleure attitude à adopter est de maintenir un dialogue permanent avec l’enfant, de le conscientiser sur les manifestations et les méfaits de la violence, et lui apprendre la conduite à tenir face à quelconque forme de violence.

Mon enfant est violent, que faire ?

Face à un enfant turbulent, bagarreur, ou violent à l’école, il est conseillé d’essayer d’en déterminer les causes. Elles peuvent résulter d’un manque d’autorité parentale ou a contrario de trop d’autorité dans l’éducation. Premiers éducateurs et responsables de leurs enfants, les parents leur transmettent des valeurs et des conceptions de la vie en société. Les enfants peuvent reproduire la violence comme mode de résolution des conflits. La responsabilité du développement harmonieux de l’enfant incombe avant tout aux parents, précise l’article 13 de la Loi sur les droits et la protection de l’enfant. L’éducation ne passe toutefois pas uniquement par la famille mais également par les fréquentations, l’école, la télévision, internet et tout un environnement que les parents ne maîtrisent pas toujours.

En milieu scolaire, la responsabilité des actes de l’enfant peut revenir au Directeur de l’établissement et aux enseignants qui en ont la surveillance. Si votre enfant est violent et/ou de tempérament brutal, il est conseillé de le faire suivre par un pédopsychologue pour corriger son comportement. Avertir les responsables de l’établissement de ses problèmes comportementaux permet à ces derniers d’être plus vigilants face à d’éventuelles manifestations de cette violence. Il est enfin recommandé de souscrire à une bonne assurance en responsabilité civile qui couvrirait les dommages corporels ou matériels que pourrait causer votre enfant.

La violence par les éducateurs

La pratique des corrections physiques, surtout en primaire et en secondaire, reste répandue et banalisée. La violence perpétrée par le personnel éducatif peut consister en châtiments corporels, corvées obligatoires, abus sexuels (attouchements, sexe transactionnel, viol). La violence psychologique s’exprime par la négligence, les insultes, moqueries, propos blessants et dégradants à l’encontre de l’enfant, ou basés sur une différence ou une inégalité (ethnique, physique, religieuse, origine sociale, etc.). Les punitions acceptables devraient être non-violentes et éducatives.

Maitre Olivia Rajerison

Source : https://lhebdo.mg/04/06/2018/violence-scolaire/

Maître Olivia Rajerison (Avocate) : « Cette loi fait évoluer le code de nationalité malgache »

Le 15 décembre dernier, sur le fil, la veille de la clôture de la session parlementaire annuelle, la réforme du code de la nationalité a été votée au Parlement malgache. Le texte initial, inchangé depuis l’indépendance de l’île en 1960, trainait avec lui quelques articles extrêmement discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants. Cette semaine, à l’occasion d’un colloque organisé à Genève par Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur les « meilleures pratiques pour la promotion de l’égalité d’accès de la femme à la nationalité », la ministre de la Population et de la protection de la femme, fervente défenseure du projet de loi, a pu livrer son témoignage : « Madagascar a connu une belle avancée. Le pays est sorti de la liste des 27 ! » Liste faisant référence aux pays où la femme n’a pas les mêmes droits que l’homme en termes d’accès à la nationalité. Le problème c’est que ce texte, malgré ses améliorations, n’a pas fait table rase des inégalités de genres et humaines. De nombreux articles discriminent encore la femme vis-à-vis de l’homme. Et certains points polémiques, comme la question de l’apatridie, ont tout simplement été occultées. Pour nous éclairer sur ce nouveau code de la nationalité, l’avocate spécialiste en droits humains, Me Olivia Rajerison, répond aux questions de Sarah Tétaud.

Source : http://www.rfi.fr/emission/20170521-me-olivia-rajerison-specialiste-malgache-droits-humains

A Madagascar, la difficile lutte contre le kidnapping

Sur la Grande Ile, la communauté des « karanes », des Indiens de Madagascar, sont régulièrement la cible de rapts.

Vingt-trois jours. Yanish Ismaël détient un triste record : celui de la détention la plus longue. Le jour de son enlèvement, un garde du corps a été tué. Yeux bandés, roué de coups, le jeune homme de 26 ans a ensuite été conduit dans une pièce de 10m2, où il est resté enfermé avec plusieurs de ses ravisseurs. « C’était de la torture morale. Ils me disaient que j’allais sortir bientôt, puis que j’allais mourir le soir même. Je n’ai pu parler à ma famille que deux fois. »

La famille de Yanish est indienne de nationalité française. Elle fait partie de la communauté des « karanes », cible privilégiée des ravisseurs, bien qu’il y ait aussi des kidnappings de Malgaches. « Une forte défiance existe à Madagascar envers ce groupe réputé fermé et, surtout, qui domine largement l’économie locale », explique Olivia Rajerison, avocate spécialiste du droit de la nationalité. Une richesse qui suscite fantasmes et convoitises quand 90 % de la population vit avec moins de 2 dollars par jour.

A titre d’illustration, dans le classement Forbes des fortunes d’Afrique francophone de 2015, on trouve trois milliardaires français d’origine indienne. Hassanein Hiridjee, le PDG du groupe Axian (télécoms), Ylias Akbaraly, le PDG de Sipromad (produits d’entretien) et Iqbal Rahim, à la tête de Galana (industrie pétrolière) figurent tous les trois dans le top 10. « Les Malgaches reprochent aussi à cette communauté de ne pas se mélanger avec la population », souligne Olivia Rajerison.

Tradition migratoire

Originaires d’un Etat du nord-ouest de l’Inde, le Gujerat, les Indiens sont arrivés à Madagascar à la fin du XIXe siècle. Issus de la tradition migratoire des commerçants gujeratis, ils sont en grande majorité musulmans chiites, mais on compte une petite partie d’hindous. Le terme « karane » est dérivé de la prononciation du mot Coran, Quran. L’expression, aujourd’hui passée dans le langage courant, a une forte connotation péjorative, voire xénophobe.

La plupart des Indiens de Madagascar ont la nationalité française. Historiquement, c’est dans les années 1950 que ces derniers, qui travaillaient avec les compagnies françaises, ont commencé à prendre leur place. « Lors de l’indépendance en 1960 [Madagascar était une colonie française], les personnes résidant sur le territoire pouvaient garder la nationalité malgache et opter pour la française. Ou alors elles conservaient la nationalité française dans le cas où elles ne pouvaient pas prétendre à la malgache, qui est essentiellement de filiation et difficile d’accès. » C’est pourquoi des personnes d’origine indienne nées à Madagascar avant l’indépendance sont ainsi devenues françaises et sont au nombre de 15 000 environ aujourd’hui sur la Grande Île.

Yanish, lui, ne compte pas tout de suite retourner à Madagascar. Il souffre encore de stress post-traumatique malgré un attachement indéfectible à ce pays. Le jeune homme a besoin de respirer ailleurs pour se reconstruire. Mais l’absence de reconnaissance de statut de victime et par conséquent de réparation judiciaire rend difficile le processus.

Paiement d’une rançon

Si le kidnapping est loin d’être un phénomène nouveau à Madagascar, le rythme des rapts semble s’intensifier depuis six mois. Selon les chiffres de la police malgache, une quinzaine d’enlèvements a été répertoriée en 2017 et deux « karanes » ont déjà été enlevés en 2018. Les premiers cas connus remontent à la fin des années 1990. Depuis 2010, une centaine de cas officiels a été recensée, selon le Collectif des Français d’origine indienne de Madagascar (CFOIM), une association de droit malgache qui fait de l’accompagnement psychologique aux victimes et sert d’intermédiaire entre les familles et les forces de l’ordre malgaches.

Mais leur nombre exact depuis vingt ans pourrait être en réalité bien plus élevé car beaucoup de familles ne déposent pas plainte. Elles donnent aussi peu d’informations à la police, bien qu’elles soient en contact direct avec les ravisseurs le temps de la détention. C’est ainsi que de nombreux cas d’enlèvements, dans les quartiers plus modestes, passent sous les radars. A chaque fois, c’est le même dénouement : la captivité prend fin lorsqu’il y a paiement d’une rançon.

Naina Andriatsitohaina est un patron de presse malgache et un homme d’affaires influent sur l’île. Jean et veste bien coupés, baskets de ville, sa colère sourd sous son ton placide. Son fils Nathan, 14 ans, franco-malgache, a été kidnappé le 22 décembre 2017, alors qu’il rentrait de l’école. L’adolescent est resté trois jours en captivité. Naina Andriatsitohaina est l’un des rares à avoir porté plainte en France et à Madagascar. « Les gens ne portent pas plainte par peur d’être enlevés, assassinés. C’est irresponsable de la part de l’Etat d’affirmer que les choses n’avancent pas car les victimes n’osent pas parler », tempête-t-il en faisant allusion aux dernières « unes » de journaux.

En tant que ressortissants français, les familles de victimes ont la possibilité de porter plainte dans les deux pays. Une dizaine de plaintes ont été ainsi déposées à Paris, dont trois sont pour l’instant classées sans suite. « Ces décisions peuvent trouver leur source dans la difficulté parfois à identifier les auteurs des infractions ou à récolter au travers de l’enquête des éléments suffisamment précis », explique William Bourdon, l’avocat français chargé du dossier. La distance qui sépare les deux pays et le temps écoulé sont autant de paramètres qui ne facilitent pas les investigations.

Recrudescence des rapts

Le mutisme des victimes est ainsi un vrai obstacle. Le bâtonnier Solo Radson, avocat rattaché au CFOIM, témoigne : « Leur silence est très compréhensible car ils font l’objet de représailles, pour certains même après la libération de leur parent.” D’un point de vue pénal, le kidnapping est un crime. La justice prend en compte deux volets : la séquestration et l’extorsion de fonds. Contacté, le juge d’instruction chargé de ces affaires d’enlèvements côté Madagascar n’a pas souhaité s’exprimer.
Face à la recrudescence des rapts, une cellule mixte a été mise sur pied en septembre 2017. Composée de quatre gendarmes et de quatre policiers malgaches, ces derniers travaillent exclusivement sur ces cas d’enlèvements. Jean-Rostand Rabialahy, le directeur de cabinet du ministère de la sécurité publique, connaît le travail de longue haleine qu’impliquent ces enquêtes, qui perdurent bien après les libérations. « Vingt-huit personnes ont été mises sous mandat de dépôt en 2017, déclare t-il. Ces affaires sont tentaculaires : elles relèvent de la criminalité organisée, il y a des ramifications, des appuis et des soutiens partout. »

Sur la Grande île, le ras-le-bol contre l’insécurité est tel qu’une plate-forme d’un genre nouveau a vu le jour : Aok’zay, qui signifie « Ça suffit ! ». Pour la première fois, les acteurs du secteur privé, de la société civile ainsi que les syndicats des travailleurs parlent d’une même voix pour dire stop aux kidnappings. Les citoyens sont invités à manifester le 15 mars dans le but d’interpeller les autorités. En attendant, ces six derniers mois, une quarantaine de familles karanes a quitté l’île pour Maurice. A leurs racines, elles ont préféré la sécurité.

Source : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/03/12/a-madagascar-la-difficile-lutte-contre-le-kidnapping_5269710_3212.html#Sps9QK6Ojes8PAQA.99

La légitimation démocratique du pouvoir à Madagascar

Depuis son indépendance, Madagascar a subi de nombreuses crises politiques cycliques qui ont grandement contribué à la dégradation de sa situation socio-économique. Les mouvements populaires de 1972, 1991, 2002 et 2009 qui ont conduit au départ du Chef de l’Etat ont chacun ébranlé le système socio-économique malgache. Toutefois, la dernière grande crise de 2009 a mis le pays à genoux jusqu’à en faire le plus pauvre du monde depuis 2011 selon la Banque Mondiale. Les inégalités sociales n’ont jamais été aussi prononcées. Une grande partie des Malgaches a perdu confiance envers les institutions. Un sondage politique mené à Antananarivo en août 2013 a montré que 61,2% des enquêtés n’ont aucune confiance aux partis politiques et que 25,3% disent ne pas leur faire assez confiance.

En cette fin d année 2013, après presque cinq années de transition et de recherches stériles de consensus, beaucoup placent leurs espoirs dans les élections pour sortir de cette crise. Celles-ci représentent en tout cas selon spécialistes « la moins pire des solutions » pour sortir la Grande Île de l impasse dans laquelle elle se trouve. Les élections permettront en effet de mettre légalement en place de nouveaux leaders politiques qui auront à exercer le pouvoir à leurs niveaux respectifs. Cela pourrait constituer un nouveau pas vers la démocratisation de Madagascar ou vers la consolidation de celle-ci selon les points de vue.

D’emblée, une question se pose alors. Ces élections légitimeront-elles réellement le pouvoir à Madagascar? En d’autres termes, suffit-il d’élections pour sortir de cette crise de légitimité? N’oublions pas que Madagascar a connu des crises post-électorales! Si oui, à quelles conditions? Dans les régimes démocratiques, l’exercice du pouvoir se légitime par le fait-même de l’élection. Légitimité et légalité, c est-à-dire la désignation des dirigeants selon les règles, ne devraient donc faire qu un. Et pourtant, légitimité et légalité, deux notions qui ont bien leur différence, ne vont pas toujours de pair. La question de légitimité ne saurait se limiter aux élections.

Même dans les pays déjà avancés en matière démocratique, les dirigeants politiques élus n’ont pas toujours la confiance de leurs concitoyens, et l’Etat perd également parfois de sa crédibilité. Dans les pays où la démocratie, simple plagiat des démocraties occidentales, a juste été transposée sur la société mais n’émane pas d’elle, le problème de légitimité du pouvoir se pose de manière bien plus cruciale. Et tant que la question des fondements de la légitimité du pouvoir ne sera pas résolue, Madagascar sera toujours le théâtre d’une instabilité politique.

L’objet central de cette étude est donc d’analyser les sources de légitimation du pouvoir à Madagascar afin de pouvoir avancer dans la consolidation de la démocratie.

Lire la suite sur : http://www.fes-madagascar.org/media/publications/Publications_2013/La_legitimation_democratique_du_pouvoir.pdf

La culture entrepreneuriale à Madagascar selon une approche historique, économique et analytique

« Il n’est de richesses que d’hommes ». Cet aphorisme célèbre de Jean Bodin affirme que la force d’un pays repose sur sa population. Le développement d’un pays dépend de beaucoup de l’esprit d’initiative et d’entreprise de ses habitants. Du point de vue purement capitaliste, l’essor d’une nation est le fruit des opérateurs économiques y œuvrant. Ainsi, l’Amérique s’est construite à partir du savoir, voire du génie de « self made men » comme Rockefeller, Carnegie, Morgan, ou Vanderbilt à qui on attribue l’exceptionnelle croissance des Etats-Unis durant le début du XXème siècle.

En effet, même si une Nation recèle des richesses considérables mais que personne ne les exploite, ce serait tout comme si elles n’existaient pas. Certains pays dotés d’importantes réserves pétrolières, minières, ou d’abondantes matières premières ne se sont pas développés pour autant (Pays du Tiers-Monde), ni modernisés (certains pays du Golfe). En revanche, le manque de matières premières et de pétrole n’a pas empêché le Japon, HongKong, la Corée du Sud ou la Thaïlande de se hisser au rang des pays modernes. Le rôle crucial de l’entrepreneuriat dans l’essor d’un pays est actuellement reconnu. L’entrepreneur, issu d’un agencement inextricable d’influences démographique, juridique, technique, matérielle, intellectuelle et culturelle, s’affirme ainsi comme une force sociale à ne pas négliger.

Qu’en est-il de la propension entrepreneuriale à Madagascar, exceptionnellement riche en ressources naturelles mais figurant en queue de peloton des pays les plus pauvres du monde ? Le Malgache ne serait-il donc pas entrepreneur ? Quels sont les facteurs qui influencent l’entrepreneuriat à Madagascar et pourquoi les étrangers ou les individus de souche ethnique étrangère se lancent plus dans les affaires que les nationaux et y réussissent souvent mieux?

Paru dans Revue juridique MCI n°64, octobre 2013.